JORF n°0155 du 6 juillet 2013

Article 1

Article 1

Dans l'intitulé du chapitre III du décret du 22 août 2008 susvisé, les mots : « à certains » sont remplacés par le mot : « aux ».


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Version 1

Dans l'intitulé du chapitre III du décret du 22 août 2008 susvisé, les mots : « à certains » sont remplacés par le mot : « aux ».