Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2013-589 du 4 juillet 2013

JORF n°0155 du 6 juillet 20132 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Section parente

Décret n°2013-589 du 4 juillet 2013

Article suivant

Article 2

Décret n°2013-589 du 4 juillet 2013

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°87-1108 du 30 décembre 1987Art. 2 → Version 4

Effets de cet article

modifie

modifie Décret n°87-1108 du 30 décembre 1987art. 2 (Ab) → Version 4

Historique des versions