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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C

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Article 4

JORF n°0155 du 6 juillet 2013

Article 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 > > Art. 3 bis > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005

Art. 3 bis