Décret n°2013-587 du 4 juillet 2013

Article 9

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Article 9

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 juillet 2013

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Exécution d'un décret sur l'avancement des agents territoriaux

Résumé. Un décret du 4 juillet 2013 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment concernant l'avancement des agents territoriaux.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 7 juillet 2013

Source : Légifrance