Décret n°2013-585 du 4 juillet 2013

Article 8

Signaler une erreur de données

Créé le 7 juillet 2013

Les tableaux d'avancement à l'échelon spécial des grades dotés de l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C de la fonction publique hospitalière établis au titre de l'année 2013 avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 juillet 2013