Créé le 1 juillet 2013
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2013.
Décret n°2013-568 du 26 juin 2013
Article 2
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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2013.
Créé le 1 juillet 2013
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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013
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