Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Élargissement des responsabilités de signalement dans l'aviation civile
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour de la référence réglementaireCode de l'aviation civileArt. R722-3 : Obligation de signalement des accidents et incidents aériens
→ Version 2 : Extension des obligations de déclarationCode de l'aviation civileArt. R722-4 : Obligation de signalement des accidents et incidents aériens
→ Version 2 : Extension des obligations d'information des accidents aériens
- Code de l'aviation civileArt. R722-2, Art. R722-3, Art. R722-4