Décret n°2013-565 du 26 juin 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'aviation civile

Art. R722-2, Art. R722-3, Art. R722-4

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Élargissement des responsabilités de signalement dans l'aviation civile

Résumé. Les règles de signalement des accidents et incidents aériens sont élargies pour inclure plus de personnes responsables.

A modifié les dispositions suivantes :

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