En vigueur depuis le 30 juin 2013
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Modification des règles d'enquête en aviation civile
Le livre VII du code de l'aviation civile (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des enquêtes de sécurité aérienne) à 4 (Extension des règles de sécurité aérienne aux territoires d'outre-mer) du présent décret.