Décret n°2013-565 du 26 juin 2013

Article 1

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Article 1

Le livre VII du code de l'aviation civile (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des enquêtes de sécurité aérienne) à 4 (Extension des règles de sécurité aérienne aux territoires d'outre-mer) du présent décret.

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En vigueur depuis le 30 juin 2013

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Modification des règles d'enquête en aviation civile

Résumé. Un décret modifie le livre VII du code de l'aviation civile pour préciser les règles sur les enquêtes de sécurité en cas d'accidents ou d'incidents.

Le livre VII du code de l'aviation civile (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des enquêtes de sécurité aérienne) à 4 (Extension des règles de sécurité aérienne aux territoires d'outre-mer) du présent décret.

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cite  livre VII du code de l'aviation civile

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En vigueur depuis le dimanche 30 juin 2013

Source : Légifrance