Article 53
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 > > Art. 5 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 > > Art. 11 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0148 du 28 juin 2013
Article 53
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997
Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997
Art. 11