JORF n°0148 du 28 juin 2013

Article 23

Article 23

L'avis de paiement et, le cas échéant, le détail de liquidation sont adressés au redevable enregistré par voie électronique.
S'il en formule la demande, ces documents lui sont adressés gratuitement, ponctuellement ou systématiquement, par courrier.
La réimpression et le renvoi par courrier de l'avis de paiement ou du détail de liquidation peuvent être facturés au redevable enregistré.


Historique des versions

Version 1

L'avis de paiement et, le cas échéant, le détail de liquidation sont adressés au redevable enregistré par voie électronique.

S'il en formule la demande, ces documents lui sont adressés gratuitement, ponctuellement ou systématiquement, par courrier.

La réimpression et le renvoi par courrier de l'avis de paiement ou du détail de liquidation peuvent être facturés au redevable enregistré.