Le document d'enregistrement du véhicule assujetti établi en application de l'article 2 est revêtu de la signature du redevable.
Dans le cas d'un enregistrement à distance, le redevable effectue sa déclaration par voie électronique. Un accusé de réception dématérialisé reprenant les données de l'enregistrement lui est immédiatement délivré.