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Décret n°2013-556 du 26 juin 2013

Article 5

Créé le 29 juin 2013

Le bureau élabore le règlement intérieur et le soumet pour approbation à la session.
Les modifications du règlement intérieur sont adoptées selon la procédure prévue à l'alinéa précédent.
Le règlement intérieur prévoit notamment les modalités de fonctionnement du bureau, le nombre et les attributions des commissions et comités d'orientation, les modalités de fonctionnement de la chambre de région ainsi que les dispositions transitoires nécessaires.
Sous réserve de l'approbation du bureau, le président peut déléguer l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents. Ces délégations sont mentionnées dans le registre des délibérations et figurent dans le règlement intérieur.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

Abrogé parDÉCRET n°2015-1539 du 26 novembre 2015art. 10

En vigueur du samedi 29 juin 2013 au jeudi 31 décembre 2015

Le bureau élabore le règlement intérieur et le soumet pour approbation à la session.
Les modifications du règlement intérieur sont adoptées selon la procédure prévue à l'alinéa précédent.
Le règlement intérieur prévoit notamment les modalités de fonctionnement du bureau, le nombre et les attributions des commissions et comités d'orientation, les modalités de fonctionnement de la chambre de région ainsi que les dispositions transitoires nécessaires.
Sous réserve de l'approbation du bureau, le président peut déléguer l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents. Ces délégations sont mentionnées dans le registre des délibérations et figurent dans le règlement intérieur.