Article précédent

Article suivant

Décret n°2013-556 du 26 juin 2013

Article 10

Créé le 29 juin 2013

Le budget primitif 2013 de la chambre d'agriculture de région Alsace, courant du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013, est préparé par les chambres départementales d'agriculture du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et la chambre régionale d'agriculture d'Alsace et soumis à leur approbation.
Les comptes financiers du premier semestre 2013 des chambres départementales d'agriculture du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et de la chambre régionale d'agriculture d'Alsace sont établis par les agents comptables en fonctions dans ces établissements au 30 juin 2013. Ils sont visés par le président de la chambre d'agriculture de région Alsace et soumis à la délibération de cette chambre.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

Abrogé parDÉCRET n°2015-1539 du 26 novembre 2015art. 10

En vigueur du samedi 29 juin 2013 au jeudi 31 décembre 2015