Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement d'autorité pour le traitement des demandes des entrepreneurs forestiers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Changement d'autorité compétenteCode ruralArt. D722-3-1 : Attestation de non-salariat pour les travailleurs forestiers
→ Version 5 : Modification de l'autorité compétente pour la levée de présomption de salariatCode ruralArt. D722-32 : Conditions pour ne plus être présumé salarié en travaux forestiers
→ Version 3 : Simplification des critères d'expérience professionnelle
- Code ruralArt. D722-3, Art. D722-3-1, Art. D722-32