Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D722-3, Art. D722-3-1, Art. D722-32 > >
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3 modifiés
JORF n°0143 du 22 juin 2013
Décret n°2013-528 du 20 juin 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 722-23 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 4 octobre 2012,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 juin 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll