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Décret n°2013-528 du 20 juin 2013

relatif à la levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des demandes pour les entrepreneurs de travaux forestiers

Résumé. Les entrepreneurs de travaux forestiers peuvent maintenant demander à ne plus être considérés comme des salariés directement auprès d'un directeur régional.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 722-23 (Présomption de contrat de travail dans les travaux forestiers) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 4 octobre 2012,

Décrète :

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Changement d'autorité pour le traitement des demandes des entrepreneurs forestiers

Résumé. Les demandes d'affiliation et de levée de présomption de salariat pour les entrepreneurs de travaux forestiers sont désormais traitées par un directeur régional au lieu d'une commission.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 juin 2013

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Exécution d'un décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juin 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le dimanche 23 juin 2013

Décret n°2013-528 du 20 juin 2013
Article 1
Article 2