Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles d'information sur les risques génétiques
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Sous-Section 6 : Conditions de mise en œuvre de l'information de la parentèle, Art. R1131-20-1, Art. R1131-20-2, Art. R1131-20-3, Art. R1131-20-4, Art. R1131-20-5