Décret n°2013-526 du 20 juin 2013

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux primes des contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er juillet 2013.

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En vigueur depuis le 23 juin 2013

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Application des nouvelles règles sur les primes d'assurance

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles sur les primes d'assurance s'appliquent aux contrats signés ou renouvelés à partir du 1er juillet 2013.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux primes des contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er juillet 2013.

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En vigueur depuis le dimanche 23 juin 2013

Source : Légifrance