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Décret n°2013-526 du 20 juin 2013

fixant le taux de la contribution des assurés au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages au titre de l'article L. 421-6-1 du code des assurances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret fixant la contribution pour le Fonds de garantie des assurances obligatoires

Résumé. Un décret fixe à 0,8 % la contribution pour le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, applicable aux contrats signés ou renouvelés à partir du 1er juillet 2013.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 421-1 (Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurés) et L. 421-6-1 (Contribution des assurés pour le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages) ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 24 avril 2013,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 juin 2013

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Fixation du taux de la contribution au Fonds de garantie des assurances

Résumé. Un décret fixe à 0,8 % le taux de la contribution pour le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

Le taux de la contribution au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, prévu à l'article L. 421-6-1 du code des assurances (Contribution des assurés pour le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages), est fixé à 0,8 %.

En vigueur depuis le 23 juin 2013

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Application des nouvelles règles sur les primes d'assurance

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles sur les primes d'assurance s'appliquent aux contrats signés ou renouvelés à partir du 1er juillet 2013.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux primes des contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er juillet 2013.

En vigueur depuis le 23 juin 2013

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Exécution du décret par le ministre des finances

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juin 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le dimanche 23 juin 2013

Décret n°2013-526 du 20 juin 2013
Article 1
Article 2
Article 3