Décret n°2013-526 du 20 juin 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le taux de la contribution au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, prévu à l'article L. 421-6-1 du code des assurances (Contribution des assurés pour le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages), est fixé à 0,8 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de la contribution au Fonds de garantie des assurances

Résumé. Un décret fixe à 0,8 % le taux de la contribution pour le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

Le taux de la contribution au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, prévu à l'article L. 421-6-1 du code des assurances (Contribution des assurés pour le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages), est fixé à 0,8 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 juin 2013

Source : Légifrance