En vigueur depuis le 23 juin 2013
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Fixation du taux de la contribution au Fonds de garantie des assurances
Le taux de la contribution au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, prévu à l'article L. 421-6-1 du code des assurances (Contribution des assurés pour le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages), est fixé à 0,8 %.