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Décret n°2013-523 du 19 juin 2013

relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

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Modification des règles du conseil spécialisé de la pêche

Résumé. Un décret change les règles du conseil spécialisé de la pêche pour mieux définir les rôles des ministres et ajuster sa composition.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Ier du titre II du livre VI,

Décrète :

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Modification des règles du conseil spécialisé de la pêche

Résumé. Le décret modifie les règles de fonctionnement du conseil spécialisé de la pêche, en clarifiant les compétences des ministres et en ajustant la composition du conseil.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 juin 2013

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Un décret est publié pour organiser sa mise en œuvre par plusieurs ministres.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juin 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

En vigueur depuis le samedi 22 juin 2013

Décret n°2013-523 du 19 juin 2013
Article 1
Article 2