A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°92-848 du 28 août 1992Art. 1 → Version 2Décret n°92-848 du 28 août 1992Art. 2 → Version 1
- Décret n°92-848 du 28 août 1992Art. 1, Art. 2
Décret n°2013-493 du 10 juin 2013
Article 2
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-848 du 28 août 1992
Art. 1, Art. 2