Décret n°2013-483 du 7 juin 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D762-2, Art. D762-2-1, Art. D762-2-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du temps de travail minimum pour les exploitants agricoles

Résumé. Le décret fixe à 1200 heures par an le temps de travail minimum pour exploiter une ferme ou une entreprise agricole.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance