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Fixation du temps de travail minimum pour les exploitants agricoles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension géographique et modification des autorités compétentesCode ruralArt. D762-2-1 : Temps de travail minimum en agricultureCode ruralArt. D762-2-2 : Calcul du temps de travail pour les exploitants agricoles
- Code ruralArt. D762-2, Art. D762-2-1, Art. D762-2-2