Décret n°2013-474 du 5 juin 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 2 terdecies F, Art. 46 AZA octies-0 AA

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Fixation des plafonds de loyer et de ressources pour l'outre-mer

Résumé. Le décret fixe les plafonds de loyer et de ressources pour les baux conclus en 2013 dans les départements d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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