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Fixation des plafonds de loyer et de ressources pour l'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 2 terdecies F, Art. 46 AZA octies-0 AA
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Décret n°2013-474 du 5 juin 2013
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des impôts
, annexe 3, CGIAN3.
Art. 2 terdecies F, Art. 46 AZA octies-0 AA
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 2 terdecies F, Art. 46 AZA octies-0 AA
Source : Légifrance
Plafonds de loyer et ressources pour le logement social en Outre-Mer
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3 · art. 2 terdecies F (V)
Conditions de réduction d'impôt pour investissements locatifs outre-mer
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3 · art. 46 AZA octies-0 AA (V)
Recouvrement de l'impôt
Code général des impôts, CGI.