Décret n°2013-454 du 3 juin 2013

Article 2

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Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article 32 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale établi au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des comités techniques, pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre IV du même décret, de toutes les questions communes à tout ou partie des services d'administration centrale et des services à compétence nationale relevant de l'autorité exclusive ou conjointe du ministre chargé de l'égalité des territoires et du logement et du ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à la même échéance.

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En vigueur depuis le 5 juin 2013

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Prolongation des compétences d'un comité de santé et sécurité

Résumé. Un comité spécial pour la santé et la sécurité au travail dans un ministère garde ses pouvoirs jusqu'au prochain renouvellement.

Par dérogation aux dispositions de l'article 32 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale établi au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des comités techniques, pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre IV du même décret, de toutes les questions communes à tout ou partie des services d'administration centrale et des services à compétence nationale relevant de l'autorité exclusive ou conjointe du ministre chargé de l'égalité des territoires et du logement et du ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à la même échéance.

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En vigueur depuis le mercredi 5 juin 2013

Source : Légifrance