Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2013-454 du 3 juin 2013

relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale relevant de la ministre chargée de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre chargée de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des comités de santé et sécurité dans la fonction publique

Résumé. Ce décret prolonge les mandats des comités de santé et sécurité au travail dans certains ministères jusqu'à leur renouvellement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique) modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 34 (Ajustement des durées de mandat dans la fonction publique) ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu les décrets des 16 mai et 21 juin 2012 relatifs à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-770 du 24 mai 2012 (Décret définissant les attributions du ministre de l'égalité des territoires et du logement) relatif aux attributions du ministre de l'égalité des territoires et du logement ;

Vu le décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 (Décret définissant les missions du ministre de l'écologie) relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;

Vu le décret n° 2013-167 du 25 février 2013 (Organisation des comités techniques ministériels) relatif au comité technique ministériel et au comité technique d'administration centrale relevant de la ministre chargée de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre chargée de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de l'égalité des territoires, du logement, de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 février 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'un comité de santé et sécurité pour deux ministères

Résumé. Un comité spécial pour la santé et la sécurité des travailleurs dans deux ministères reste en place jusqu'à son renouvellement, avec une présidence partagée par les deux ministres concernés.

I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création des comités d'hygiène, sécurité et conditions de travail dans les ministères), le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel, créé auprès du ministre chargé de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des comités techniques, pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe du ministre chargé de l'égalité des territoires et du logement et du ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ainsi que des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et limitativement énumérés.
Le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à la même échéance.
II. ― Durant cette période, par dérogation à l'article 64 du même décret (Présidence des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel est présidé conjointement par le ministre chargé de l'égalité des territoires et du logement et le ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
En outre, selon les questions ou projets de texte inscrits à l'ordre du jour de la réunion, le ministre intéressé peut assurer seul la présidence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel.

En vigueur depuis le 5 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des compétences d'un comité de santé et sécurité

Résumé. Un comité spécial pour la santé et la sécurité au travail dans un ministère garde ses pouvoirs jusqu'au prochain renouvellement.

Par dérogation aux dispositions de l'article 32 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale établi au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des comités techniques, pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre IV du même décret, de toutes les questions communes à tout ou partie des services d'administration centrale et des services à compétence nationale relevant de l'autorité exclusive ou conjointe du ministre chargé de l'égalité des territoires et du logement et du ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à la même échéance.

En vigueur depuis le 5 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie à trois ministres la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juin 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le mercredi 5 juin 2013

Décret n°2013-454 du 3 juin 2013
Article 1
Article 2
Article 3