Article 1
L'annexe au décret du 12 juillet 2010 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
1 version
JORF n°0123 du 30 mai 2013
Article 1
Historique des versions
Version 1
L'annexe au décret du 12 juillet 2010 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.