Décret n°2013-427 du 24 mai 2013

Article 2

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Article 2

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des outre-mer et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera notifié au président de la Polynésie française et publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 mai 2013

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Exécution d'un décret sur le dopage en Polynésie française

Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et doit être publié au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des outre-mer et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera notifié au président de la Polynésie française et publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 27 mai 2013

Source : Légifrance