Décret n°2013-427 du 24 mai 2013

Article 1

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Article 1

Le projet d'acte dénommé "loi du pays" relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière de dopage, tel que transmis au ministre des outre-mer le 31 août 2012 par le président de la Polynésie française, est approuvé.
Le présent décret ne pourra entrer en vigueur qu'après sa ratification par la loi.

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En vigueur depuis le 27 mai 2013

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Approbation d'un projet de loi sur le dopage en Polynésie française

Résumé. Un projet de loi sur le dopage en Polynésie française a été approuvé, mais il doit encore être ratifié par une loi pour entrer en vigueur.

Le projet d'acte dénommé "loi du pays" relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière de dopage, tel que transmis au ministre des outre-mer le 31 août 2012 par le président de la Polynésie française, est approuvé.
Le présent décret ne pourra entrer en vigueur qu'après sa ratification par la loi.

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En vigueur depuis le lundi 27 mai 2013

Source : Légifrance