Décret n°2013-422 du 22 mai 2013

Article 24

Créé le 1 juin 2013

Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est maintenu jusqu'à son renouvellement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juin 2013