Décret n°2013-422 du 22 mai 2013

Article 15

Créé le 1 juin 2013 · En vigueur depuis le 1 janvier 2016

La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juin 2013 au jeudi 31 décembre 2015