Créé le 25 mai 2013
Comité national de biologie médicale.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-76 du 23 janvier 2003Art. 10 → Version 2
- Décret n°2003-76 du 23 janvier 2003Art. 10
Décret n°2013-420 du 23 mai 2013
Article 47
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 25 mai 2013
Comité national de biologie médicale.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-76 du 23 janvier 2003
Art. 10