En vigueur depuis le 23 mai 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation de la charte d'expertise sanitaire
Résumé. Un décret approuve la charte de l'expertise sanitaire pour encadrer les évaluations de santé.
La charte de l'expertise sanitaire annexée au présent décret est approuvée.