Créé le 23 mai 2013
La charte de l'expertise sanitaire annexée au présent décret est approuvée.
1 version
Décret n°2013-413 du 21 mai 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1452-1 et L. 1452-2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Créé le 23 mai 2013
La ministre des affaires sociales, de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 mai 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine