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Décret n°2013-413 du 21 mai 2013

portant approbation de la charte de l'expertise sanitaire prévue à l'article L. 1452-2 du code de la santé publique

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Décret sur la charte de l'expertise sanitaire

Résumé. Un décret du 21 mai 2013 établit une charte pour encadrer les évaluations de santé, en respectant des principes comme l'impartialité et la transparence.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1452-1 (Principes de l'expertise sanitaire) et L. 1452-2 (Charte de l'expertise sanitaire) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 mai 2013

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Approbation de la charte d'expertise sanitaire

Résumé. Un décret approuve la charte de l'expertise sanitaire pour encadrer les évaluations de santé.

La charte de l'expertise sanitaire annexée au présent décret est approuvée.

En vigueur depuis le 23 mai 2013

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Exécution d'un décret sur l'expertise sanitaire

Résumé. Un décret confie à la ministre des Affaires sociales et de la Santé la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales, de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application des règles administratives

Résumé. Ce décret du 21 mai 2013 fixe les règles pour l'application de certaines lois administratives.

Fait le 21 mai 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le jeudi 23 mai 2013

Décret n°2013-413 du 21 mai 2013
Article 1
Article 2
Annexe