En vigueur depuis le 23 mai 2013
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Approbation de la charte d'expertise sanitaire
La charte de l'expertise sanitaire annexée au présent décret est approuvée.
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portant approbation de la charte de l'expertise sanitaire prévue à l'article L. 1452-2 du code de la santé publique
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1452-1 (Principes de l'expertise sanitaire) et L. 1452-2 (Charte de l'expertise sanitaire) ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
En vigueur depuis le 23 mai 2013
La charte de l'expertise sanitaire annexée au présent décret est approuvée.
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En vigueur depuis le 23 mai 2013
La ministre des affaires sociales, de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 mai 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine