Décret n°2013-398 du 13 mai 2013

Annexe

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A N N E X E

TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Conseil et contrôle de l'Etat   782 396 782 396
Haut Conseil des finances publiques 340 782 396 782 396
Dont titre 2 332 396 332 396
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Conseil et contrôle de l'Etat   782 396 782 396
Cour des comptes et autres juridictions financières 164 782 396 782 396
Dont titre 2 332 396 332 396
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