Sont ouverts à titre d'avance, pour 2013, des crédits d'un montant de 782 396 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
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Décret n°2013-398 du 13 mai 2013
portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 13 et 56 ;
Vu la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques ;
Vu l'avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en date du 23 avril 2013 ;
Vu l'avis de la commission des finances du Sénat en date du 23 avril 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Sont annulés à cette fin, pour 2013, des crédits d'un montant de 782 396 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
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Le Premier ministre est ordonnateur des dépenses du programme mentionné au tableau 1.
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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application des articles 13 et 56 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001.
Fait le 13 mai 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Décret n°2013-398 du 13 mai 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe