Décret n°2013-390 du 7 mai 2013

Article 4

Créé le 12 mai 2013

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 12 mai 2013