Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009 > > Art. 2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009 > > Art. 3 > >
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2 modifiés
JORF n°0108 du 11 mai 2013
Décret n°2013-390 du 7 mai 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8 et 26 (II) ;
Vu le décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2011-340 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et à la prévention des atteintes à la sécurité publique ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 22 mars 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-340 du 29 mars 2011 > > Art. 2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-340 du 29 mars 2011 > > Art. 3 > >
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2 modifiés
Article 3
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
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Article 4
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 mai 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel