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Décret n°2013-390 du 7 mai 2013

modifiant le décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique et le décret n° 2011-340 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et à la prévention des atteintes à la sécurité publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de collecte des données personnelles

Résumé. Ce décret modifie les règles de collecte des données personnelles en France, en ajoutant l'origine géographique et en interdisant la reconnaissance faciale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8 et 26 (II) ;

Vu le décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique ;

Vu le décret n° 2011-340 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et à la prévention des atteintes à la sécurité publique ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 22 mars 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de traitement des données personnelles

Résumé. Le décret modifie les règles de collecte et de traitement des données personnelles, en ajoutant l'origine géographique et en interdisant la reconnaissance faciale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009Art. 2 → Version 2
- Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009Art. 3 → Version 2
- Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009
Art. 3
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Modification des catégories de données personnelles enregistrées

Résumé. Le décret modifie les catégories de données personnelles qui peuvent être enregistrées et traitées, en ajoutant l'origine géographique et en interdisant la reconnaissance faciale.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mai 2013

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Application nationale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

En vigueur depuis le 12 mai 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres de l'intérieur et des outre-mer.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le dimanche 12 mai 2013

Décret n°2013-390 du 7 mai 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4