Créé le 1 janvier 2013
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Décret n°2013-37 du 10 janvier 2013
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Créé le 1 janvier 2013
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013