Décret n°2013-37 du 10 janvier 2013

Article 2

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Article 2

Le Centre national de la fonction publique territoriale rend compte annuellement de l'exécution des mesures prises pour assurer les actions de formation ainsi que de l'utilisation des ressources émanant du produit de la contribution obligatoire prévue par le deuxième alinéa du V de l'article 28 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Rapport annuel sur les formations et les fonds

Résumé. Le Centre national de la fonction publique territoriale doit rendre compte chaque année de l'utilisation des fonds pour la formation, issus d'une contribution obligatoire.

Le Centre national de la fonction publique territoriale rend compte annuellement de l'exécution des mesures prises pour assurer les actions de formation ainsi que de l'utilisation des ressources émanant du produit de la contribution obligatoire prévue par le deuxième alinéa du V de l'article 28 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance