Décret n°2013-358 du 26 avril 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. D621-29

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Précision sur l'application d'un taux pour les OPCVM français

Résumé. Le décret précise que le taux mentionné dans l'article L. 621-5-3 s'applique aux OPCVM de droit français agréés selon la directive européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

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