Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision sur l'application d'un taux pour les OPCVM français
Résumé. Le décret précise que le taux mentionné dans l'article L. 621-5-3 s'applique aux OPCVM de droit français agréés selon la directive européenne.
A modifié les dispositions suivantes :