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Décret n°2013-358 du 26 avril 2013

relatif au taux de certaines taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret fixant le taux des OPCVM

Résumé. Ce décret fixe le taux de 0,008 pour mille pour les OPCVM français agréés selon la directive européenne.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5-3 (Droits et contributions pour les entreprises sous contrôle de l'AMF) et D. 621-29 (Contributions financières à l'AMF) ;

Vu l'avis du collège de l'Autorité des marchés financiers,

Décrète :

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Précision sur l'application d'un taux pour les OPCVM français

Résumé. Le décret précise que le taux mentionné dans l'article L. 621-5-3 s'applique aux OPCVM de droit français agréés selon la directive européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 avril 2013

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances doit appliquer ce décret.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le dimanche 28 avril 2013

Décret n°2013-358 du 26 avril 2013
Article 1
Article 2