Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D621-29 > >
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1 modifié
JORF n°0099 du 27 avril 2013
Décret n°2013-358 du 26 avril 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5-3 et D. 621-29 ;
Vu l'avis du collège de l'Autorité des marchés financiers,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 avril 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici