Décret n°2013-345 du 23 avril 2013

Article 4

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Article 4

Une charte de l'audit interne, prenant en compte les caractéristiques des différents ministères, précise le périmètre de compétence de la fonction d'audit interne et l'activité de la mission d'audit interne.
Elle est conforme au cadre de référence interministériel établi par le comité d'harmonisation de l'audit interne.

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En vigueur depuis le 26 avril 2013

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Charte de l'audit interne pour les ministères

Résumé. Un décret de 2013 établit une charte pour l'audit interne des ministères, définissant ses compétences et activités, en accord avec un cadre de référence interministériel.

Une charte de l'audit interne, prenant en compte les caractéristiques des différents ministères, précise le périmètre de compétence de la fonction d'audit interne et l'activité de la mission d'audit interne.
Elle est conforme au cadre de référence interministériel établi par le comité d'harmonisation de l'audit interne.

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En vigueur depuis le vendredi 26 avril 2013

Source : Légifrance