JORF n°0095 du 23 avril 2013

Article 6

Article 6

Le commissariat général établit un rapport annuel, remis au Président de la République et au Premier ministre et transmis au Parlement.
Les rapports et avis du commissariat général sont rendus publics. Ils sont publiés sous la responsabilité éditoriale du commissaire général.


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Version 1

Le commissariat général établit un rapport annuel, remis au Président de la République et au Premier ministre et transmis au Parlement.

Les rapports et avis du commissariat général sont rendus publics. Ils sont publiés sous la responsabilité éditoriale du commissaire général.