Décret n°2013-309 du 12 avril 2013

Article 1

Créé le 14 avril 2013

Par dérogation à l'article D. 5122-43 du code du travail, jusqu'au 31 juillet 2013, une convention d'activité partielle pour les salariés subissant une réduction d'activité en dessous de la durée légale pendant une période de longue durée, prévue au 2° de l'article L. 5122-2, peut être conclue pour une période de deux mois minimum renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder douze mois.

Effets de cet article

cite

 Code du travailart. L5122-2 (V) Code du travailart. D5122-43 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 avril 2013