JORF n°0085 du 11 avril 2013

Article 16

Article 16

Peuvent être nommés dans un emploi de directeur fonctionnel du troisième groupe :
1° Les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse hors classe ;
2° Les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 titulaires d'un grade d'avancement.


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Version 1

Peuvent être nommés dans un emploi de directeur fonctionnel du troisième groupe :

1° Les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse hors classe ;

2° Les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 titulaires d'un grade d'avancement.