Décret n°2013-298 du 9 avril 2013

Article 1

Créé le 1 mai 2013 · En vigueur depuis le 1 décembre 2023

Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur fonctionnel des premier, deuxième et troisième groupes de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que les missions qui leur sont afférentes. Il n'est pas applicable aux emplois régis par le décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice.

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En vigueur du mercredi 1 mai 2013 au jeudi 30 novembre 2023