Abrogé1 avril 2019
Créé le 1 mai 2013
Pour les pouvoirs adjudicateurs dotés d'un comptable public, le contrat indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés l'ordonnancement et le paiement.
Décret n°2013-269 du 29 mars 2013
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 avril 2019
En vigueur du mercredi 1 mai 2013 au dimanche 31 mars 2019