En vigueur depuis le 28 mars 2013
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Vente d'immeubles de l'État dans les forêts
La liste des immeubles pouvant être vendus en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Conditions de vente d'un immeuble de l'État en forêt) est annexée au présent décret.