Décret n°2013-252 du 25 mars 2013

Article 1

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Article 1

La liste des immeubles pouvant être vendus en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Conditions de vente d'un immeuble de l'État en forêt) est annexée au présent décret.

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En vigueur depuis le 28 mars 2013

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Vente d'immeubles de l'État dans les forêts

Résumé. Un décret de 2013 précise quels bâtiments de l'État peuvent être vendus, notamment ceux situés dans les forêts et bien desservis.

La liste des immeubles pouvant être vendus en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Conditions de vente d'un immeuble de l'État en forêt) est annexée au présent décret.

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