Décret n°2013-246 du 25 mars 2013

Article 7

Créé le 27 mars 2013

Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du conseil national et des experts peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

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En vigueur depuis le mercredi 27 mars 2013