En vigueur depuis le 27 mars 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des frais pour les membres du conseil national
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du conseil national et des experts peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.