Décret n°2013-246 du 25 mars 2013

Article 7

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Article 7

Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du conseil national et des experts peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

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En vigueur depuis le 27 mars 2013

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Remboursement des frais pour les membres du conseil national

Résumé. Les frais de déplacement et de séjour des membres du conseil national et des experts peuvent être remboursés selon les règles applicables aux fonctionnaires d'État.

Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du conseil national et des experts peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

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En vigueur depuis le mercredi 27 mars 2013

Source : Légifrance