Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2005-251 du 18 mars 2005 autorisant l'approbation de l'instrument amendant la convention du 23 juin 1993 relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (ensemble deux annexes) ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
L'instrument amendant la convention relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (BER) du 23 juin 1993 (ensemble une annexe), signé à Copenhague le 9 avril 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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I N S T R U M E N T
AMENDANT LA CONVENTION RELATIVE À LA CRÉATION DU BUREAU EUROPÉEN DES RADIOCOMMUNICATIONS (BER) DU 23 JUIN 1993 (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Les parties contractantes à la Convention relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (BER) (La Haye, 1993),
CONSIDÉRANT que le Conseil du Bureau européen des radiocommunications, lors de sa 14e réunion ordinaire, tenue à Copenhague, les 8 et 9 avril 2002, a adopté les amendements à la Convention pour la création du Bureau européen des radiocommunications (BER) (La Haye, 1993), en conformité avec les dispositions pertinentes de l'article 20 de ladite Convention,
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
Article 1er
La Convention relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (BER) (La Haye, 1993), ci-après dénommée « la Convention », est amendée et la version consolidée du texte de la Convention, telle qu'amendée, est annexée au présent Instrument.
Article 2
Conformément aux dispositions de l'article 20 de la Convention, la Convention, telle qu'amendée, entrera en vigueur pour toutes les Parties contractantes le premier jour du troisième mois suivant la notification par le Gouvernement danois à toutes les parties contractantes de la réception de la notification de ratification, d'acceptation ou d'approbation de toutes les Parties contractantes.
EN FOI DE QUOI, les représentants soussignés des Parties contractantes, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent Instrument amendant la Convention relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (BER) (La Haye, 1993).
Fait à Copenhague le 17 décembre 2002 en un original unique en allemand, anglais et français, chaque texte faisant également foi.
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Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2005-251 du 18 mars 2005. Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 2013.
Fait le 7 mars 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 2013.